MENTIONS LÉGALES

1 - DÉFINITIONS

« Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être « une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

« Traitement »: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, segmentation, etc.).

« Informations personnelles »désigne « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

« Société » désigne le commerçant utilisant le site de réservation en ligne afin de permettre à ses clients de prendre rendez vous..

« Client » désigne toute personne faisant appel aux services de la Société via le site https://www.misterhype.fr/

2. PRESENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site

https://www.misterhype.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Site : https://www.misterhype.fr/

Société utilisatrice : MISTER HYPE
Adresse : 69 Chaussée royale 97460 Saint Paul
Téléphone : 06 93 61 42 06
E-mail : info@misterhype-reunion.com
SIRET : 91743251000019
Numéro TVA : 0000000000000

Directeur de publication : MISTER HYPE
Délégué à la protection des données (DPO) : MISTER HYPE
Propriétaire : MISTER HYPE au capital de 15000 Euros

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site https://www.misterhype.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.misterhype.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MISTER HYPE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://www.misterhype.fr/ est mis à jour régulièrement par MISTER HYPE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. LIMITATION CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. LIMITATIONS ET RESPONSABILITES

MISTER HYPE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site MISTER HYPE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. MISTER HYPE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.misterhype.fr/

6. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://www.misterhype.fr/ peuvent êtres recueillies: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.misterhype.fr/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause MISTER HYPE ne collectent des Informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.misterhype.fr/ . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.misterhype.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.misterhype.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ouvendue sur un support quelconque à des tiers.

7. LIENS HYPERTEXTE SET COOKIES

Le site https://www.misterhype.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Planity. Cependant, Planity n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site misterhype.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brest. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.